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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 25.2
Versions de la disposition
25.2. Au plus tard le 15e jour de chaque mois suivant l’abattage des agneaux, le producteur-acheteur transmet aux Éleveurs le registre de ses ventes à ce titre en remplissant le formulaire reproduit à l’annexe 1 et il acquitte les frais de mise en marché de 1,50 $ pour chaque agneau lourd mis en marché.
